Recours Collectif Relatif au Programme de Publicité Pertinente de Bell Mobilité

Bienvenue au Recours Collectif Relatif au site web du Programme Publictaire Pertinent de Bell Mobilité!

Dans le présent recours collectif, les demandeurs allèguent que Bell Mobilité a porté atteinte à certains droits à la vie privée des clients de Bell Mobilité et de Virgin Mobile Canada en utilisant leurs renseignements personnels sans leur consentement dans le cadre d’une initiative de marketing proposée, appelée le Programme de publicité pertinente (PPP). Le tribunal n’a pas statué sur le bien-fondé des allégations des demandeurs. Bell Mobilité soutient qu'elle n'a enfreint aucune loi et/ou obligation en matière de vie privée et nie qu'un client ait reçu une publicité ciblée dans le cadre du PPP ou que Bell Mobilité ait divulgué des renseignements personnels à des tiers. 

Le 13 mai 2019, le recours a été certifié en tant que recours collectif. L'ordonnance et les motifs de certification sont disponibles sur le site www.strosbergco.com/class-actions/bellmobility/Veuillez examiner l'avis de certification approuvé par la Cour. L’ordonnance de certification et d’autres documents sont également affichés sous l’onglet « Documents » du présent site Web.

Vous êtes membre du Groupe si vous êtes une personne résidant au Canada et que vous aviez un compte consommateur (non commercial) de Bell Mobilité ou de Virgin Mobile Canada avec service de données entre le 16 novembre 2013 et le 13 avril 2015. Les employés et les administrateurs de Bell Mobilité ne peuvent être membres du Groupe. 

Si vous êtes visé par la définition du Groupe telle que décrite ci- dessus, vous êtes automatiquement inclus dans le recours collectif et n'avez rien à faire pour le moment si vous souhaitez y participer. Vous serez lié par tout jugement à être rendu dans ce recours, qu'il soit favorable ou non. 

Si vous souhaitez vous exclure du recours collectif et ne pas être lié par une ordonnance rendue dans le cadre du présent recours, vous devez remplir et envoyer par la poste un formulaire de retrait au plus tard le 30 octobre 2020, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Action collective de Bell dans le cadre du PPP
a/s de RicePoint Administration Inc.
P.O. Box 4454, Toronto Station A
25 The Esplanade
Toronto, ON M5W 4B1

Il est également possible de vous exclure du recours électroniquement sur le présent site Web en cliquant sur le bouton « S’exclure ». Vous trouverez un formulaire d’exclusion à remplir sous l’onglet « Documents ». Si vous choisissez de vous exclure du recours électroniquement, vous pouvez remplir les champs manuellement ou électroniquement, mais vous devez imprimer le formulaire et le signer à la main. Les signatures électroniques ne seront pas acceptées. Pour téléverser votre formulaire d’exclusion vers le kiosque, veuillez le numériser ou en prendre une photo lisible avec votre téléphone ou un autre appareil.

Vous pouvez également télécopier votre formulaire d’exclusion au 866 761 1374 au plus tard le 30 octobre 2020.

Pour obtenir par la poste les avis et le formulaire d’exclusion, veuillez communiquer avec l’administrateur par courriel à relevantadsclassaction@ricepoint.com.

Le présent site Web sera mis à jour à mesure que d’autres renseignements seront disponibles. Veuillez prendre note des dates clés suivantes :

Événement Date
Attestation Le 13 mai 2019
Date limite pour s’exclure du recours Le 30 octobre 2020