Dans le présent recours collectif, les demandeurs allèguent que Bell Mobilité a porté atteinte à certains droits à la vie privée des clients de Bell Mobilité et de Virgin Mobile Canada en utilisant leurs renseignements personnels sans leur consentement dans le cadre d’une initiative de marketing proposée, appelée le Programme de publicité pertinente (PPP). Le tribunal n’a pas statué sur le bien-fondé des allégations des demandeurs. Bell Mobilité soutient qu'elle n'a enfreint aucune loi et/ou obligation en matière de vie privée et nie qu'un client ait reçu une publicité ciblée dans le cadre du PPP ou que Bell Mobilité ait divulgué des renseignements personnels à des tiers.
Le 13 mai 2019, le recours a été certifié en tant que recours collectif. L'ordonnance et les motifs de certification sont disponibles sur le site www.strosbergco.com/classactions/bellmobility/. L’ordonnance de certification est également affichée en ligne sous l’onglet des Documents.
hautVous êtes membre du Groupe si vous êtes une personne résidant au Canada et que vous aviez un compte consommateur (non commercial) de Bell Mobilité ou de Virgin Mobile Canada avec service de données entre le 16 novembre 2013 et le 13 avril 2015. Les employés et les administrateurs de Bell Mobilité ne peuvent être membres du Groupe.
hautLes cabinets d'avocats Strosberg Sasso Sutts LLP et Charney Lawyers PC représentent les membres du Groupe.
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Il n'y a aucuns frais pour les membres du Groupe qui participant au recours collectif. Si le recours est accueilli, les avocats du Groupe demanderont une compensation pour leurs honoraires et dépenses à partir de tout recouvrement. L’entente relative aux honoraires des demandeurs, qui doit être approuvée par le tribunal, prévoit le paiement des honoraires d’avocat sur la base de 33 % de toute somme recouvrée, en plus des débours et taxes applicables.
De plus, le Class Proceedings Fund (Fonds d’aide aux recours collectifs), qui accorde une aide financière pour les coûts relatifs au présent recours collectif, a droit à 10 % de tout recouvrement, plus le remboursement de toutes les dépenses payées par le Fonds, déduction faite des honoraires des avocats du Groupe, en plus des débours et des taxes applicables.
Des questions individuelles pourraient devoir être tranchées après le procès. Si un membre du Groupe souhaite retenir les services d'un avocat pour trancher des questions individuelles, il est possible que ce membre puisse devoir payer des frais supplémentaires pour ce faire.
hautVous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires au sujet du recours collectif au www.strosbergco.com/class-actions/bellmobility/, sous l’onglet « Documents » du présent site Web ou par téléphone au 1-866-684-3883.
Pour toute question concernant l’avis ou l’exclusion, veuillez communiquer avec RicePoint Administration Inc. par écrit à l’adresse ci‑dessous ou par téléphone, en composant sans frais le 1-866-684-3883.
Action collective de Bell dans le cadre du PPP
a/s de RicePoint Administration Inc.
P.O. Box 4454, Toronto Station A
25 The Esplanade
Toronto, ON M5W 4B1
Pour obtenir par la poste les avis et le formulaire d’exclusion, veuillez communiquer avec l’administrateur par courriel à relevantadsclassaction@ricepoint.com.
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